Menu 01 85 53 48 26
Afficher le numéro01 85 53 48 26
7 Rue de Prony
75017 Paris
Du lundi au vendredi
de 9h30 à 13h
et de 14h30 à 19h30
Le cabinet d'avocats pour les entrepreneurs innovants Contactez-nous
Le cabinet d'avocats pour les entrepreneurs innovants
Contactez le cabinet

Honoraires du cabinet d’avocats Metalaw dans le 75017

Le cabinet d’avocats Metalaw assure des missions de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie pour ses clients. Attaché à établir une relation de confiance avec ces derniers, il intervient dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat. Il vous fournira ainsi une information sincère sur le type de facturation choisie, pour intervenir dans un contexte de sérénité pour les deux parties. Il étudiera également avec vous la possibilité de profiter d’une aide juridictionnelle, permettant à l’Etat de prendre en charge tout ou une partie des frais de justice pour les personnes à revenus modestes.

La fixation des honoraires de l’avocat

La fixation des honoraires de l’avocat
Les honoraires constituent l’élément principal de la rémunération du cabinet, en contrepartie des diligences accomplies. S’agissant d’une profession libérale, l’avocat n’est soumis à aucun barème indicatif concernant ses honoraires. Et puisque chaque dossier est différent, le cabinet les fixe librement, en toute transparence et en accord avec ses clients. Il aborde avec vous les modalités qui permettent de déterminer le montant des honoraires. Ces derniers varient en fonction de nombreux éléments comme la nature et la complexité du dossier. Les modalités sont fixées par écrit, au sein d’un contrat appelé convention d’honoraires.

Les conventions d’honoraires

Les honoraires au temps passé

Les deux parties conviennent, en amont de la prise en charge du dossier, d’une rémunération horaire. L’avocat calculera l’honoraire définitif à la clôture du dossier, en se basant sur ce tarif horaire.

Les honoraires au forfait

Le cabinet et le client s’accordent dès le départ sur une rémunération définitive pour une prestation définie. Toute autre diligence est soumise à votre consentement et faiy l’objet d’une nouvelle rémunération.

Les honoraires au résultat

En France, la loi interdit de ne rémunérer son avocat qu’en cas de résultat positif. Il est néanmoins possible de s’accorder sur un honoraire de base (au temps passé ou au forfait), qui sera complété par un honoraire supplémentaire déterminé en fonction du résultat obtenu. Ce dernier fera également l’objet d’une convention préalable.

La contestation des honoraires d’avocat

Le Bâtonnier est compétent pour toute contestation concernant les honoraires d’avocat. Vous pouvez lui écrire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui détaillant les arguments justifiant votre contestation. Conformément à l’article R. 156-1 du Code de la consommation, le consommateur a aussi la possibilité de recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
- https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
- https://mediateur-consommation-avocat.fr/
La fixation des honoraires de l’avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr  
7 Rue de Prony
75017 Paris
Du lundi au vendredi
De 9h30 à 13h et de 14h30 à 19h30
Metalaw Le cabinet d'avocats pour les entrepreneurs innovants
Metalaw
Metalaw, Le cabinet d’avocats pour les entrepreneurs innovants.
Propriété intellectuelle, droit numérique et nouvelles technologies, droit des affaires, droit social.

01 85 53 48 26

Vous appréciez, partagez !
Metalaw Télèphone01 85 53 48 26
Adresse7 Rue de Prony
75017 Paris